Conditions générales applicables aux paiements électroniques

1. Coordonnées de la prestataire

Reprofit International s.r.o.
Siège social : Hlinky 48/122, 603 00 Brno – Pisárky
Numéro d’identification (IČO) : 276 778 51
Numéro de TVA intracommunautaire (DIČ) : CZ699004108
Registre du commerce : C 51239 au Tribunal régional de Brno
(ci-après dénommée « le prestataire »)
E mail : accounting@reprofit.cz
Tél. : +420 543 516 001
Boîte aux lettres électronique (datová schránka) : iddxb8g
Site Web : www.reprofit.cz

2. Objet et champ d’application des présentes conditions

Les présentes conditions régissent les modalités de paiement électronique des prestations de santé fournies par le prestataire.

3. Conditions de paiement

3.1 Les paiements ne sont autorisés qu’après accord avec le prestataire, généralement lors de la prise de rendez-vous ou du paiement d’acomptes pour les interventions programmées.
3.2 Les paiements sont acceptés par l’intermédiaire de la passerelle de paiement sécurisée GP WebPay.
3.3 Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires Visa, Visa Electron, Mastercard, Maestro.

4. Tarifs et devise

4.1 Les tarifs des prestations sont fixés selon la liste de prix en vigueur, publiée sur le site Web du prestataire ou communiquée individuellement. Les tarifs peuvent également être négociés de façon individuelle.
4.2 Tous les tarifs sont indiqués TVA comprise. Les paiements sont acceptés en CZK ou EUR selon accord avec le client.

5. Déroulement du paiement et remboursement

5.1 Le client est redirigé vers une page sécurisée de GP WebPay, où il saisit les informations nécessaires au paiement. Celles-ci sont ensuite transmises à la banque pour vérification.
5.2 En cas de validation, le client reçoit une confirmation de paiement et, après validation de la transaction, est redirigé vers le site du prestataire.
5.3 Si la transaction échoue (fonds insuffisants, erreur de données, rejet par la banque), le paiement ne sera pas confirmé. Le client peut relancer la transaction ou utiliser une autre carte. Si le paiement ne peut toujours pas être effectué, le client doit contacter le prestataire pour convenir d’un autre mode de règlement.
5.4 Si le prestataire doit rembourser le client pour quelque raison que ce soit, le remboursement sera effectué selon le même mode et sur le même moyen de paiement que celui utilisé initialement. Si cela n’est pas possible, le prestataire et le client coopéreront pour organiser le remboursement. Cela n’exclut pas un accord mutuel sur un autre mode de remboursement.

6. Sécurité et protection des données

6.1 Les paiements sont effectués dans un environnement totalement sécurisé, conforme aux normes PCI DSS.
6.2 Le prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire et n’y a aucun accès. Les données sont traitées par le prestataire de la passerelle de paiement pour l’autorisation, et seul le résultat (paiement effectué ou non) est transmis au prestataire.
6.3 Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles par le prestataire figurent dans le document « Zásady zpracování osobních údajů », disponible sur www.reprofit.cz/gdpr.

7. Règlement des litiges

7.1 Les litiges relatifs aux présentes conditions seront tentés d’être résolus à l’amiable entre le client et le prestataire.
7.2 Si le client n’est pas satisfait de la résolution de sa réclamation par le prestataire, il peut adresser un recours à l’autorité compétente du district.
7.3 En l’absence d’un autre accord, le client ou le prestataire peut saisir le tribunal compétent selon la législation applicable.

8. Dispositions finales

8.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site Internet du prestataire.
8.2 Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les clients seront informés des modifications via le site Internet.
8.3 En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes CGV, la version tchèque prévaut.