Informations sur le traitement des données à caractère personnel concernant

Chers partenaires,

Conformément au Règlement (UE) n o 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : le « Règlement général ou RGPD»), nous nous permettons de vous informer de la manière dont notre établissement de santé Reprofit International s.r.o., siégeant à Hlinky 48/122, 603 00 Brno, numéro d’identification: 27677851, immatriculé au RCS tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, encart 51239, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après : le « Responsable du traitement ») traite vos données à caractère personnel, soit celles de ses partenaires contractuels existants ou potentiels - personnes physiques, et des droits et obligations y liés.

Par « données à caractère personnel », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1. Étendue et finalités du traitement des données à caractère personnel

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel fournies par la personne concernée à l'occasion de la conclusion du contrat entre elle-même et le Responsable du traitement. Par ailleurs, le Responsable du traitement traite des données à caractère personnel qui ne lui ont pas été fournies, mais qui sont dans le domaine public, notamment des informations obtenues des registres publics. Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel conformément aux lois et réglementations en vigueur en République tchèque, afin de s'acquitter de ses obligations légales.

Vos données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :

• finalité liée à des négociations sur un contrat envisagé (afin de conclure votre contrat) ;
• finalité liée à l'exécution du contrat entre vous-même et le Responsable du traitement, notamment afin de tenir un suivi des contrats, vérifier les activités, aux fins statistiques et autres ;
• constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
• finalité liée à la sécurité informatique du Responsable du traitement en cas d'informations provenant des échanges électroniques avec la personne concernée ; par exemple, l'adresse IP ou autres ;
• respect des obligations légales dont le Responsable du traitement est redevable en vertu des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, encadrement de la publicité etc. ;
• prospection, notamment l'envoi d'e-mails publicitaires ;

2. Sources des données à caractère personnel

Le Responsable du traitement traite des données à caractère personnel obtenues :

• dans le cadre des négociations relatives au contrat envisagé (en vue de conclure le contrat) ;
• afin de mettre en œuvre les dispositions du contrat ;
• directement de la part des personnes concernées, dans le contexte de la gestion des plaintes ;
• de registres publics ;

3. Catégories de données à caractère personnel et catégories de personnes concernées

Le traitement porte sur la catégorie suivante de données à caractère personnel :

• données d'identification permettant d'identifier de manière unique la personne concernée, telles que son prénom, nom, date de naissance, numéro d'identification ou autres ;
• coordonnées de contact telles qu'adresse de contact, numéro de téléphone, adresse électronique ou autres ;
• utres informations telles que coordonnées bancaires, informations mentionnées dans le contrat, montants facturés/payés/dus, informations sur la réalisation du contrat en cours, communication entre la personne concernée et le Responsable du traitement et/ou leurs employés respectifs.

Par les présentes, le Responsable du traitement informe les personnes concernées que le numéro d'identification national ne sera traité que si la personne concernée le communique volontairement au Responsable du traitement, ou si la loi l'exige. Si la personne concernée fournit volontairement son numéro d'identification national au Responsable du traitement, elle donne son consentement, conformément à l'art. 13c, al. 1 er de la loi n o 133/2000 relative au registre de la population et aux numéros personnels d'identification, portant modification de certaines lois, à ce que ce numéro soit traité aux fins prévues ci-dessus. Conformément au Règlement général, ce consentement peut être retiré par la personne concernée à tout moment, ceci par e-mail à l'adresse suivante: dpo@akdap.cz

Dans le contexte de sa communication avec chaque personne concernée, le Responsable du traitement peut également collecter des informations techniques, dont la date et l'heure de chaque communication avec la personne concernée et l'adresse IP d'origine.

En ce qui concerne les partenaires en puissance, le Responsable du traitement peut traiter également des données provenant de sources publiques (sites web, annonces publiées par le partenaire potentiel), afin de pouvoir leur proposer ses services. Le Responsable du traitement peut enregistrer ces données dans son système informatique aux fins de contacts futurs.

Les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement, et auxquelles la présente information s'adresse, sont les suivantes :

• partenaire contractuel du Responsable du traitement ;
• partenaire contractuel potentiel du Responsable du traitement ;

4. Méthodes de traitement et protection de la vie privée

Les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement, et auxquelles la présente information s'adresse, sont les suivantes : - partenaire contractuel du Responsable du traitement ; partenaire contractuel potentiel du Responsable du traitement ;

Le traitement se fait manuellement sur du papier ou sous forme électronique, ou à l'aide de procédés automatisés (informatique), en respectant rigoureusement l'ensemble des principes de sécurité applicables à la gestion et au traitement des données à caractère personnel. À cette fin, des mesures techniques et organisationnelles ont été adoptées par le Responsable du traitement, notamment pour prévenir tout accès illicite ou accidentel aux données à caractère personnel, leur altération, destruction ou perte, transfert ou traitement illicite, ou autre abus de ces données à caractère personnel. Tous les acteurs à qui l'accès aux données à caractère personnel peut être donné respectent le droit des personnes concernées à la protection de la vie privée, et sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données concernant les partenaires contractuels potentiels, actuels ou passés peuvent également être traitées à des fins de prospection. Typiquement, il s'agit d'envoi d'e-mails ou d'appels téléphoniques portant un message publicitaire. Conformément aux dispositions de l'art. 7 de la loi n o 480/2004 relative à certains services de société de l'information, des messages publicitaires seront envoyés par le Responsable du traitement aux personnes concernées. Toute personne concernée a le droit de s'y opposer à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse: dpo@akdap.cz

5. Durée du traitement de données à caractère personnel

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au vu des finalités de ce traitement, tout en respectant les délais prévus par la législation de la République tchèque, ou, le cas échéant, pendant la durée nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice.

Les coordonnées des personnes concernées aux fins de la prospection seront traitées jusqu'à ce que la personne concernée ne s'oppose à cette prospection. Par la suite, le Responsable du traitement ne traitera que les informations sur la raison pourquoi des messages publicitaires ont été envoyées à la personne concernée, ceci pendant une durée raisonnable pour pouvoir établir la licéité de cet envoi.

La détermination de la durée raisonnable du traitement des données à caractère personnel sera basée également sur les délais de prescription, la probabilité d'exercice de droits en justice, la probabilité et l'importance des risques existants, etc.

6. Mise à jour des données à caractère personnel

Une des obligations dont le Responsable du traitement est redevable est de traiter des données exactes. Ainsi, le Responsable du traitement se permet de demander à tous ses partenaires contractuels de bien vouloir l'informer en cas de tout changement affectant les données à caractère personnel fournies au Responsable du traitement ou obtenues par lui. À cette fin, le Responsable du traitement peut être contacté à l'adresse électronique : [●] ou par téléphone au numéro: dpo@akdap.cz

7. Catégories de destinataires de données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont les suivants :

• patients ;
• institutions publiques, notamment les compagnies d'assurance santé ;
• sous-traitants sur la base d'un contrat conclu avec le Responsable du traitement, pour les données nécessaires compte tenu de la finalité de chaque traitement ; par exemple, prestataires de services de programmation ou autres services d'assistance technique, personnes chargées de la sauvegarde ou de l'archivage des données, fournisseurs de systèmes informatiques, exploitants des serveurs utilisés par le Responsable du traitement, et autres ;
• dans la mesure nécessaire, les conseils et auditeurs juridiques, économiques et fiscaux, en vue de prestation de services de conseil au Responsable du traitement ;
• autorités publiques dans le contexte du respect des obligations légales prévues par la législation applicable.

8. Informations sur les droits de la personne concernée

À l'égard de notre société en tant que Responsable du traitement, vous avez les droits suivants :

a) d'obtenir l'accès à vos données à caractère personnel traitées par le Responsable du traitement ; on entend, par là, le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel et aux autres informations prévues à l'art. 15 du Règlement général :

b) de demander la rectification de données à caractère personnel vous concernant lors qu'elles sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées,

c) d'obtenir l'effacement des données à caractère personnel spécifiées à l'art. 17 du Règlement général, d) d'obtenir la limitation du traitement de données à caractère personnel dans les cas spécifiées à l'art. 18 du Règlement général,

e) de recevoir les données à caractère personnel vous concernant traitées par nous à l'aide de procédés automatisés aux fins de l'exécution d'un contrat conclu avec vous, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de demander au Responsable du traitement de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, dans les conditions et sous réserve des contraintes prévues à l'art. 20 du Règlement général ; et

f) vous avez le droit de vous opposer à un traitement au sens de l'art. 21 du Règlement général pour des raisons tenant à votre situation particulière.

À la réception de votre demande, nous vous fournirons des informations sur les mesures prises à la suite de votre demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans certains cas prévus par le Règlement général, notre société n'est pas tenue de donner suite, entièrement ou partiellement, à votre demande. C'est le cas notamment lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif. Dans un tel cas, nous pouvons (i) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou (ii) refuser de donner suite à la demande.

Si, ayant reçu une demande sus-visée, nous avons des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande, nous pouvons demander que nous soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de cette personne.

Si vous pensez que vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, vous avez également le droit d'introduire une réclamation directement auprès de l'autorité de contrôle compétente du lieu de votre résidence, de votre travail, ou là où la violation présumée a été commise. Si vous avez subi, du fait du traitement de vos données à caractère personnel, un dommage autre que dommage matériel, l'exercice de vos droits sera régi par une loi spéciale.

Par ailleurs, nous vous informons que notre société a désigné un délégué à la protection des données. Coordonnées du délégué : Ing. Anna Mityashina, email: dpo@akdap.cz

Validité de 01.12. 2022

 

Ing. Jonáš Vokřál MBA (gérant de la société)

Ing. Tomáš Krčál (gérant de la société)